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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 153-16 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
131-26 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403941_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant
Source officielle7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux () maires de prescrire, dans la limite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 132-9 ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102568_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 14 sur 152