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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect des règles fixées en zone N et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la fraude sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207534_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408266_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508771_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 199 ; 2°) d'ordonner l'enlèvement de tout véhicule, immatriculé ou non, ainsi que tout bien ou objet, se trouvant sur lesdites parcelles ; 3°) d'assortir
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 111, 112, 113 et 114.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402320_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-2 de ce même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - l'identification d'un espace boisé classé au titre des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et d'éléments paysagers au titre des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B la somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403427_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909810_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePage 14 sur 3083