Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 153-16 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / (…) Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
somme de 1 928 970,91 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la minoration d'actifs : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1804891_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200083_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et d'Euville d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, soit 13 places pour les commerces ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2°) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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