Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nouméa n° 2023/03 du 2 janvier 2023 portant suspension temporaire

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Enfin, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale comprend, notamment " () / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ". 3.

Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique

Il suit de là que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

Article 2 : M. A... B..., domiciliée 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Article 2 : M. B... A..., domicilié 110 allée de Haut Lirou au Triadou(34270), est désigné comme expert.

12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.