Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne peut qu’être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un premier examen médical, réalisé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904859_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
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