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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique : " I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501582_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3121-14 du code des transports : « A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l’autorisation de stationnement, l’autorité
4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
du II de l'article 12.
1ère chambre
DTA_2202929_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 août 2015 et applicable à la date de la décision contestée : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article
DTA_2002880_20220920
Elle soutient que : - les conditions exigées par les dispositions de l'article L.3111-4 du code de la santé publique sont réunies pour permettre son indemnisation par l'ONIAM ; - cet établissement
9ème chambre
DTA_2314541_20260202
2 février 2026
L’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / (…) / 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208980_20221206
6 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300351_20230717
17 juillet 2023
En vertu de L. 3136-1 du même code : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour
Juge unique 5
DTA_2404283_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 3111-24 du code des transports, « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel
8ème chambre
DTA_2318442_20250418
18 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-58 du même code : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
5ème chambre
DTA_2301376_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301408_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements
6ème Chambre
DTA_2202774_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du codes transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux
DTA_2305694_20251106
6 novembre 2025
L’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507069_20251029
29 octobre 2025
L. 3121-18 et L 3121-20 du code du travail.
Chambre 3
DTA_2303046_20241114
14 novembre 2024
Aux termes du II de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " () II.
DTA_2301613_20241114
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
3ème chambre
DTA_2203470_20240517
17 mai 2024
Selon l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes
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