CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2505107_20260116
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2ème Chambre
DTA_2405371_20250507
7 mai 2025
conformément aux dispositions de l'article L. 423-2 de ce code.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2211611_20221007
7 octobre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît en tout état de cause les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
6ème chambre
DTA_2200989_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre
DTA_2506794_20260417
17 avril 2026
erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas entendu faire application des dispositions de l’article L. 423-11 ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation des conditions d’application de l’
6ème Chambre
DTA_2300333_20230509
9 mai 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603313_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
1ère Chambre
DTA_2300889_20240402
2 avril 2024
DTA_2302375_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
4ème Chambre
DTA_2303424_20231012
12 octobre 2023
Par ailleurs, il précise qu'il ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce même code.
DTA_2301237_20251113
13 novembre 2025
(…) d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles (…) L. 423-10, (…) ».
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
7ème Chambre
DTA_2302397_20230705
5 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2303410_20240129
29 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2400186_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DTA_2400384_20250430
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2 ème Chambre
DTA_2102187_20230511
11 mai 2023
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Page 14 sur 6507