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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2431734_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux agents travaillant à temps partiel pour calculer le montant moyen de CIA attribué aux IAE, le ministre

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2431903_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux agents travaillant à temps partiel pour calculer le montant moyen de CIA attribué aux IAE, le ministre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003029_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

enregistrée le 5 juillet 2020, et un mémoire en réplique du 4 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 20/6 du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne lui attribuant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405874_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300140_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de cette société ne respectent pas la norme NF P 98-750 exigée par le département de la Manche ; ce manquement l'a lésée puisque son offre étant classée en deuxième position, elle aurait dû se voir attribuer

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304434_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

17 avril 2023, les points qui lui ont été attribués ne correspondent pas à la réalité de ses fonctions, de ses compétences et de ses connaissances, et elle aurait dû se voir attribuer 87 points sur 120

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505132_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite retirant la décision attribuant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303568_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 Mme B A demande que la somme de 10 000 euros qui lui a été attribuée par la décision du 16 mars 2023 de la commission nationale indépendante

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007580_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le 31 juillet 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine a refusé de lui attribuer

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408477_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B A saisit le tribunal de la délibération du jury du diplôme du Brevet de technicien supérieur (spécialité Communication) lui attribuant la note de 5/20 à l'épreuve professionnelle U6 (Projet et pratiques

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TA

1ère chambre

DTA_2201015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

. - Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

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TA

1ère chambre

DTA_2000439_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

F G, représenté par Me Néraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de numérotage établi le 17 octobre 2018 par le maire de la commune d'Auxerre, attribuant à la parcelle cadastrée EH 648

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TA

1 ère Chambre

DTA_2502300_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Mme A... soutient que le montant du CIA qui lui a été attribué au titre de l’année 2021 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne correspond pas à sa manière de servir qui, d’après

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TA

4 ème Chambre

DTA_2204171_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

3 de l'instruction intitulée " Fiche d'aide à la décision " fixe la méthode de modulation des critères en fonction d'éléments d'information du demandeur et détermine, au regard du nombre de points attribués

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TA

3ème Chambre

DTA_2102509_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C qu'à la suite d'infractions constatées le 9 novembre 2020, le 14 janvier 2021 et le 18 mars 2021, vingt-trois points de pénalité lui avaient été attribués entraînant automatiquement, à la réception du

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TA

2ème chambre

DTA_2400648_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 414/2024-DRH du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions

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TA

4 ème Chambre

DTA_2103666_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

passation en vue de l'attribution du lot n° 1 " voirie et réseaux divers " du marché public de travaux portant sur la viabilisation du site du quai du Petit-Couronne et son aménagement écologique et a attribué

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601934_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il s’est vu attribuer, au titre de la période de septembre 2024 à août 2026, une aide humaine individuelle par décision de la CDAPH de la MDPH de l’Eure le 28 août 2024.

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TA

12ème Chambre

DTA_2303446_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a attribué une indemnité de fonctions

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504824_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le 14 mai 2025, l'intéressée a contesté le barème de points qui lui avait été attribué au titre de cette demande en faisant valoir que 1 000 points supplémentaires auraient dû lui être attribués au titre

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