AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2431734_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux agents travaillant à temps partiel pour calculer le montant moyen de CIA attribué aux IAE, le ministre
Source officiellePage 14 sur 4001
5e Section - 3e Chambre
DTA_2431903_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
correspond au montant moyen attribué aux IAE ; en ne déproratisant pas le montant de CIA attribué aux agents travaillant à temps partiel pour calculer le montant moyen de CIA attribué aux IAE, le ministre
Source officielle