Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404668_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré du défaut d'authenticité de l'acte de naissance de Mme E dès lors
Source officielle9ème chambre
DTA_2311941_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2209234_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2407219_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215114_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305940_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2214128_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2207641_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2202491_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2307378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212579_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2203827_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2202487_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2301579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2202492_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2409332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2203497_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2215926_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Source officiellePage 14 sur 262