Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées. 4.

de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B d'évacuer sous 48 heures l'emplacement occupé irrégulièrement sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau, aux frais et

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il suit de là que seule l'autorité judiciaire est compétente pour en connaître. 4. Par un jugement du 3 février 2022 du tribunal judiciaire de Pontoise, M.

qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Par une

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de naturalisation pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre aux autorités

ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ».

Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

D... en 2024 ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée en matière pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par une décision du 11 décembre 2018, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'il ne puisse de nouveau solliciter sa naturalisation. M.

Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés