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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324935_20251105
5 novembre 2025
Talents et de l'incompétence du préfet de la région Île-de-France pour l’attribution de ces bourses.
2ème Chambre
DTA_2007232_20230607
7 juin 2023
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros
3ème chambre
DTA_2402017_20250527
27 mai 2025
sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 et de condamner l'administration à lui verser cette bourse.
6ème Chambre
DTA_2109500_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du point 1.1 du 1 de l'annexe 4 à la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 visée ci-dessus, relatif aux conditions de maintien des droits à bourse : " Le 3e droit à bourse ne peut être accordé
DTA_2203553_20231109
9 novembre 2023
Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une bourse pour une année supplémentaire dès lors qu'il est étudiant en médecine.
DTA_2402777_20250416
16 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire
1 ère Chambre
DTA_2403024_20260505
5 mai 2026
universitaire 2024 / 2025 ainsi que la décision du 9 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ; de lui accorder le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321598_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de bourse de M. B aurait été incomplète.
DTA_2328860_20250415
15 avril 2025
à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024, consacré aux conditions de maintien du droit à bourse, un troisième droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits
DTA_2319897_20251104
4 novembre 2025
universitaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux et de lui attribuer une bourse sur critères sociaux.
1ère chambre
DTA_2401593_20250321
21 mars 2025
. / La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213348_20220920
20 septembre 2022
Le désistement de la société Brasserie de la bourse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202526_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pu déposer à temps la demande de bourse pour sa fille en raison de problèmes de connexion au site " educonnect " et que le proviseur du lycée a appuyé sa demande.
2ème chambre
DTA_2300241_20240614
14 juin 2024
Il soutient qu'il satisfait aux conditions d'attribution de la bourse de collège au regard de ses faibles revenus.
ORTA_2429492_20250129
29 janvier 2025
de lui accorder les bourses qu'il a sollicitées, " dans un délai imminent ", et d'assortir cette injonction d'une astreinte.
ORTA_2432408_20250207
7 février 2025
enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France a rejeté sa demande de " bourse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204215_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que son état de santé a compromis son parcours universitaire, ce qui justifie l'octroi d'un droit exceptionnel à la bourse alors même qu'elle a épuisé l'ensemble des droits à la bourse sur
DTA_2109176_20241128
Mme A B a sollicité l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
, est celle en vigueur l'année concernée par la demande de bourse (année N).
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318099_20240606
6 juin 2024
La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé.
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