A F, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme non réalisable qui lui a été délivré le 16 novembre 2020 par le maire de la commune du Castellet

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 8.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.

Si la commune de Dumes fait valoir que des tels travaux ne seraient pas réalisables en raison des caractéristiques du fossé, elle ne produit, pour l'établir, qu'un guide de recommandations élaboré par

4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marville, au nom de l'Etat, a estimé que le projet de construction d'une maison d'habitation sur le terrain situé section ZB n° 107 n'était pas réalisable

représentée par Me Gigant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable

C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2020 par le maire de Saint-Chartier, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération

directe des réseaux, à l'angle de celles-ci et de la parcelle AB 166, équivalente à celle de la parcelle AB 253 où le projet a, quant à lui, fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif ; - le caractère

Elle ne procède pas davantage au retrait ou à l'abrogation d'une décision créatrice de droits dès lors qu'une autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable

Par suite, la société requérante n'établit pas le caractère fautif de la résolution du traité du 17 août 2010 par la SEMMARIS.

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Ce contrat a été conclu pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel révisable de 6 600 euros. 5.

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lasserre a concédé à titre précaire et révocable à Mme B A, exerçant les fonctions de responsable hotellière, un logement situé au

Par une décision du 12 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le maire de Pornic lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non-réalisable l'opération.

réalisable de la division de cette parcelle en cinq lots (A, B et C, D et E) dont 4 terrains à bâtir, de 300 m2, 375 m2 et 485 m2, dans le but d'y implanter des constructions individuelles d'une surface

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Par un arrêté en date du 29 mars 2021, le maire de la commune de Corseul a certifié les opérations envisagées non réalisables. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Le consentement est révocable à tout moment selon les mêmes formes. / II.

F A, représentés par Me Bodart demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot le 3 décembre 2019, déclarant non réalisable l'opération

référés : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, à la métropole Aix-Marseille-Provence de produire l'avis intégral de la commission consultative d'attribution des autorisations d'occupation temporaire à caractère