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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2305170_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée. " 23.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301399_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi est appelée " titre professionnel ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il n'entre pas non plus dans les cas qui sont énumérés à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500020_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un certificat de résidence pour algérien ayant été délivré au requérant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
18 août 2022
en dernier lieu au juge des référés : 1°) constater l'application de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, d'ordonner à la société Valloire Habitat de se conformer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212242_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que le requérant a déposé une nouvelle demande et qu'un certificat d'urbanisme positif lui sera prochainement délivré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106305_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A qui a demandé le certificat et non la société Les Trois Boot's ; en outre la société requérante ne justifie pas d'un titre de propriété sur les parcelles concernées par le projet ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106306_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A qui a demandé le certificat et non la société Les Trois Boot's ; en outre la société requérante ne justifie pas d'un titre de propriété sur les parcelles concernées par le projet ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106307_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A qui a demandé le certificat et non la société Les Trois Boot's ; en outre la société requérante ne justifie pas d'un titre de propriété sur les parcelles concernées par le projet ; - les moyens soulevés
Source officielle8ème chambre
DTA_2306783_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles : " I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme A B, représentée par Me Maizière, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 décembre 2020 par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103863_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée
Source officielle8ème chambre
DTA_2207701_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C n'était pas établi et que les documents produits, non conformes à la législation locale, révélaient une intention frauduleuse, et d'autre part qu'il n'était pas justifié du maintien de liens entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521302_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... et ses enfants sont établis eu égard à la production des certificats de naissance, des certificats de confirmation d’identité, des passeports, du certificat de mariage, et des éléments de possession
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301095_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216652_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le requérant verse au débat son contrat de travail pour le poste d'inspecteur qualité, un curriculum vitae en anglais accompagné de plusieurs certifications ainsi que plusieurs certificats de travail,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205611_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'urbanisme négatif à Mme B, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de juger que le consorts B sont au bénéfice d'un certificat d'urbanisme positif tacite ; - d'enjoindre à l'autorité compétente
Source officiellePage 14 sur 1868