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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209009_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
financière s'est dégradée en 2020 du fait de la crise sanitaire mais surtout en 2021 en enregistrant des pertes de près de 25 000 euros ; les implications financières de la décision impliqueraient une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la prolongation de l'arrêt du chantier la mettrait dans une situation de cessation de paiement et que le nouveau document d'urbanisme
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2014 et la SCP Diesbecq Zolotarenko a été désignée en qualité de liquidateur.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205484_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de développement professionnel continu, que d'autre part, la décision attaquée la place, à très court terme, dans une situation financière particulièrement dégradée et l'expose à un risque avéré de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’au regard du jugement du 6 août 2025 par lequel le tribunal des activités économiques de Marseille a constaté l’état de cessation des paiements de la société Arcosur et a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En outre, elle risque une cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : la fermeture même provisoire de son établissement, qui était prospère, le prive de tout revenu et l'a conduit à déclarer une cessation des paiements au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502859_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'entend garantir son activité ; - le classement P à titre d'activité principale et L et N à titre secondaire l'empêche d'exercer l'ensemble des activités qu'elle a déclarées et crée ainsi un risque de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'encontre de l'association requérante par un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 8 janvier 2018, lequel a constaté l'état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203855_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
- il y a urgence dès lors qu'ils réalisent la quasi-totalité de leur chiffre d'affaire la nuit et que l'arrêté litigieux va donc préjudicier gravement à leur situation financière et engendrer une cessation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cessation de paiement de la société Runae et a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206985_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
cours des 75 prochains jours " et que " la dégradation de la situation financière de l'association Averroès va inéluctablement s'accélérer au cours des prochains mois ", l'exposant au risque d'une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
indiquant que la trésorerie de la société ne permet pas de faire face aux pertes prévisionnelles pour la durée de déréférencement de neuf mois de la plate-forme et qu'elle va se trouver rapidement en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602093_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dépôts et consignations et qu’elle ne pourra donc pas régler ses factures en attente aux formateurs indépendants, ni payer ses salariés et cotisations sociales de sorte qu’elle devra se déclarer en cessation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne, d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par un jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 6 avril 2021 en raison d'un état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502730_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ladite société a formé, le 10 janvier 2025, une réclamation préalable et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608189_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
consignations du 30 décembre 2025, il se trouve face à l’arrêt brutal de toute activité commerciale ; dans l’impossibilité de faire face aux charges fixes, il existe un risque grave et immédiat de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
délivré par le ministère de l’intérieur indispensable pour intervenir dans les ERP ; qu’elle ne peut plus générer de chiffre d’affaires alors que ses charges demeurent inchangées la conduisant à une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600420_20260220
20 février 2026
20 février 2026
financier imminent, que la saisie administrative à tiers détenteur bloque ses comptes bancaires et l’empêche d’honorer ses factures et de verser les rémunérations, et que le préjudice causé conduira à la cessation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officiellePage 14 sur 509