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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
société Stone Island sont relatives à l’achat de tenues pour les caissiers de sexe masculin ; * les factures émises par la société Chullanka concernent des vélos servant non seulement aux livraisons
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504807_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence est présumée et caractérisée dès lors que cette décision de préemption entraîne un manque à gagner de 499 999 euros par rapport au prix de cession stipulé à la promesse
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
C fait valoir d'une part, qu'il ne résidait pas à Paris avec son épouse mais au Canada où il s'était associé au sein d'un cabinet d'avocat et d'autre part, que l'administration ne pouvait retenir que son
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
à Auxerre, département dans lequel cette société a son siège social ; - la remise en cause de la déductibilité des frais kilométriques comptabilisés en charge par la SARL A n'est pas justifiée dès lors
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
A se prévaut d'un arrêt n° 20PA03435 de la cour administrative de Paris en date du 10 novembre 2022 qui, après avoir considéré que la méthode de reconstitution du résultat imposable de la société Class
4ème Chambre
DTA_2409271_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
L'administration démontre ainsi la volonté de la société Les Parcs du Sud d'éluder une partie des taxes dont elle était redevable.
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
B n'a pas été effectivement évincé de la gestion et de l'activité de la société requérante, après la cession de ses parts sociales et ce qu'il présente comme ayant été son licenciement, dès lors, que la
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
, d'une part, du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association Sporting Club de Vichy au titre de la période du 1er janvier
3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
B et fils, la pleine propriété de 1 131 parts de la société Domaines B et la pleine propriété de 5 parts sociales, l'usufruit de 160 parts sociales et la nue-propriété de 60 parts sociales de la société
DTA_2207191_20250403
3 avril 2025
unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Odéon et Logehome Panthéon, qui débutaient leur activité, qui exerçaient une activité d'agence immobilière et dont elle détenait 10 % des parts, la société Promaxim s'est engagée à assurer le suivi de
1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés.
7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Laval, devenue la société Relyens, a, par un protocole transactionnel signé le 3 août 2018, versé à M.
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses tenant à ce que la société requérante ne serait pas recevable à former devant le juge du contrat un recours
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, la société Vert Marine ne saurait reprocher à la commune de ne pas avoir engagé la procédure de conciliation à l'égard de la société VM06160 dès lors que, d'une part, cette société était
DTA_2103228_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, cette règle impérative s'applique sur l'ensemble du linéaire de la voie desservant l'unité foncière et non pas seulement sur la partie de cette voie, au demeurant limitée, située dans la
7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
à 2014, d'autre part, que les 100 000 euros de revenus non-déclarés relatifs à des honoraires réalisés en 2016 sont la conséquence d'une erreur de plume et ont fait l'objet d'une régularisation spontanée
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