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405 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

société Stone Island sont relatives à l’achat de tenues pour les caissiers de sexe masculin ; * les factures émises par la société Chullanka concernent des vélos servant non seulement aux livraisons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504807_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - l’urgence est présumée et caractérisée dès lors que cette décision de préemption entraîne un manque à gagner de 499 999 euros par rapport au prix de cession stipulé à la promesse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C fait valoir d'une part, qu'il ne résidait pas à Paris avec son épouse mais au Canada où il s'était associé au sein d'un cabinet d'avocat et d'autre part, que l'administration ne pouvait retenir que son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à Auxerre, département dans lequel cette société a son siège social ; - la remise en cause de la déductibilité des frais kilométriques comptabilisés en charge par la SARL A n'est pas justifiée dès lors

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2008305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A se prévaut d'un arrêt n° 20PA03435 de la cour administrative de Paris en date du 10 novembre 2022 qui, après avoir considéré que la méthode de reconstitution du résultat imposable de la société Class

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409271_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103069_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'administration démontre ainsi la volonté de la société Les Parcs du Sud d'éluder une partie des taxes dont elle était redevable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B n'a pas été effectivement évincé de la gestion et de l'activité de la société requérante, après la cession de ses parts sociales et ce qu'il présente comme ayant été son licenciement, dès lors, que la

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TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000088_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, d'une part, du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association Sporting Club de Vichy au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203136_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B et fils, la pleine propriété de 1 131 parts de la société Domaines B et la pleine propriété de 5 parts sociales, l'usufruit de 160 parts sociales et la nue-propriété de 60 parts sociales de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102006_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Odéon et Logehome Panthéon, qui débutaient leur activité, qui exerçaient une activité d'agence immobilière et dont elle détenait 10 % des parts, la société Promaxim s'est engagée à assurer le suivi de

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TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés.

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TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Laval, devenue la société Relyens, a, par un protocole transactionnel signé le 3 août 2018, versé à M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses tenant à ce que la société requérante ne serait pas recevable à former devant le juge du contrat un recours

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TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, la société Vert Marine ne saurait reprocher à la commune de ne pas avoir engagé la procédure de conciliation à l'égard de la société VM06160 dès lors que, d'une part, cette société était

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TA

1ère chambre

DTA_2103228_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ailleurs, cette règle impérative s'applique sur l'ensemble du linéaire de la voie desservant l'unité foncière et non pas seulement sur la partie de cette voie, au demeurant limitée, située dans la

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TA

7ème chambre

DTA_2101188_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

à 2014, d'autre part, que les 100 000 euros de revenus non-déclarés relatifs à des honoraires réalisés en 2016 sont la conséquence d'une erreur de plume et ont fait l'objet d'une régularisation spontanée

Source officielle

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