Mme C est bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Sur la demande de remise de dette : 9.

/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Elle a allégué que son employée avait mentionné comme objet de chacune de ces fausses factures " dossier " suivie d'un nom d'un client apporté par M. C, choisi aléatoirement. Selon M.

L'arrêté portant remise de M.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Par la suite, Mme D a alors indiqué aux services de la CAF de Tarn-et-Garonne recevoir chaque mois une pension alimentaire et ce depuis au moins l'année 2017.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal que lui soit accordée une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

Considérant ce qui suit : Mme B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, a sollicité du département du Pas-de-Calais la remise d’une dette de cette allocation d’un montant de 5 670,13 euros.

D'une part, si les décisions ne comportent pas de signature, dès lors que la qualité et le nom de M.

Cependant, cette délibération précise également, en toute lettre, que " G H a donné pouvoir à D Spevak ", et que ce dernier s'est abstenu en son nom et au nom du conseiller lui ayant donné pouvoir.

Sur la demande de remise de dette : 13.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme sollicitant l'octroi d'une remise gracieuse. 2.

comme non engagées dans l'intérêt de la société : - M.

Si M. et Mme B soutiennent que de nombreuses remises de chèques prises en compte par l'administration fiscale sont sans lien avec cette activité et " concernent leur vie privée ", ils n'apportent aucun

prélevées sur les bénéfices./ () Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite

en cause ont été engagées dans l'intérêt de la société et la TVA afférentes était donc déductible ; S'agissant de l'amende pour non-désignation des bénéficiaires : - elle a satisfait à la demande

professionnelle en qualité de commerçant et non plus d'artisan.

A n'en est pas le bénéficiaire effectif ; il n'a pas encaissé les chèques ; - l'administration n'établissant aucun manquement de leur part, la pénalité de 40% n'est pas justifiée.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, /-lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable