Elle soutient que : - le ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le licenciement de Mme A ; - l'illégalité de ce refus a été constatée par le tribunal administratif

Les 12 mai et 15 juin 2021, il a signalé sur le registre de santé et sécurité au travail des faits de harcèlement moral, dont il serait victime, imputables à sa hiérarchie, à savoir M.

Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise

des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité

, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

A tendant à l'annulation de décisions portant refus du bénéfice de la protection fonctionnelle, refus de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, refus de transmission de

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant préalablement procédé à une visite de la crèche du Pharo ; la décision du 2 février 2021 est également entachée d'une erreur d'appréciation

ceux de conseiller du salarié à compter du 26 octobre 2021 et de défenseur syndical à compter du 19 juillet 2022.

ceux de conseiller du salarié à compter du 26 octobre 2021 et de défenseur syndical à compter du 19 juillet 2022.

Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre

travail ".

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

qui s’est tenue en avril 2022 ainsi que des alertes quant aux risques psycho-sociaux et au signalement effectué par la requérante, en sa qualité de conseillère des risques professionnels, auprès du comité

l'entreprise Calberson Ile-de-France, dès lors que l'ensemble de ses interlocuteurs portaient des chasubles de la couleur en principe réservée au personnel, et qu'il s'exprimait en tant que membre du comité

A B exerce en qualité d'aide-soignant au sein de la maison des adolescents de l'hôpital Cochin, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dont il est membre du comité d'hygiène

Il ressort également du compte-rendu de la visite de prévention du SOPAM, effectuée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 16 juillet 2020, que, si une amélioration

conseils du centre de santé et du service universitaire de médecine préventive et de promotion pour la santé, la participation aux réunions des directeurs administratifs, de la cellule de crise et du comité

sur la demande de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A, dès lors que cette dernière bénéficiait, depuis le 12 décembre 2018, date de déclaration de sa candidature à l'élection partielle du comité

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête diligentée par la ministre du travail dans le cadre du réexamen du recours hiérarchique de M.