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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
Elles soutiennent que : - l'autorité de la chose jugée invoquée par la commune n'est pas applicable au litige ; - la décision de préemption du 11 juillet 2018 est illégale en raison de l'absence d'intérêt
5ème chambre
DTA_2104030_20220705
5 juillet 2022
Paillot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser la somme globale de 40 000 euros en leur qualité d'ayants-droit
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
a délégué l'exercice de ce droit aux communes membres sur les zones AU, AUs, UA et Ub du plan local d'urbanisme et au président du conseil communautaire pour les autres zones.
3ème chambre
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des
6ème chambre
DTA_1903843_20221104
4 novembre 2022
public, G subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas de leurs qualités d'ayants-droits ; - l'intervention de Mme H E et de M.
5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
En revanche, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme G, de la société Ganit Oa et des ayants-droits de M.
5e chambre
DTA_2400627_20260421
21 avril 2026
de 3 500 euros pour chacun des ayants droit ; - Mme E...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300992_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve
6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
Par une décision du 27 septembre 2021, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo s'est prononcée expressément sur la demande de communication des motifs présentée par M. B.
1ère chambre
DTA_2302278_20251209
9 décembre 2025
La commune de Rancenay soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du comité requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le comité de quartier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205010_20220927
27 septembre 2022
F B et Mme E B, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
H E, les ayants droit de M.
4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général
DTA_2401039_20251106
6 novembre 2025
à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
Suite au rejet implicite de sa demande, l'intéressé demande au tribunal de condamner la commune de Pontault-Combault au paiement d'une somme de 8 352,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime
3ème Chambre
DTA_2202894_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
A a, par un courrier du 20 mai 2016, sollicité du centre hospitalier Louis Jaillon la communication de son dossier médical et les coordonnées de son assureur, en faisant part des complications rencontrées
DTA_2103117_20230922
22 septembre 2023
Par un arrêté du 31 mars 2016, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération a reconnu la pathologie de l'intéressé, à savoir une tendinopathie des épaules droite et gauche, imputable
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. ".
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