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1 186 résultats pour « communication à l'intéressé ou à ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200790_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elles soutiennent que : - l'autorité de la chose jugée invoquée par la commune n'est pas applicable au litige ; - la décision de préemption du 11 juillet 2018 est illégale en raison de l'absence d'intérêt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104030_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Paillot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser la somme globale de 40 000 euros en leur qualité d'ayants-droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103593_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a délégué l'exercice de ce droit aux communes membres sur les zones AU, AUs, UA et Ub du plan local d'urbanisme et au président du conseil communautaire pour les autres zones.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903843_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

public, G subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100006_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas de leurs qualités d'ayants-droits ; - l'intervention de Mme H E et de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100622_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En revanche, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme G, de la société Ganit Oa et des ayants-droits de M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400627_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de 3 500 euros pour chacun des ayants droit ; - Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300992_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108017_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une décision du 27 septembre 2021, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo s'est prononcée expressément sur la demande de communication des motifs présentée par M. B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302278_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La commune de Rancenay soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du comité requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le comité de quartier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2205010_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

F B et Mme E B, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103609_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

H E, les ayants droit de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401039_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203453_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Suite au rejet implicite de sa demande, l'intéressé demande au tribunal de condamner la commune de Pontault-Combault au paiement d'une somme de 8 352,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202894_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100192_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a, par un courrier du 20 mai 2016, sollicité du centre hospitalier Louis Jaillon la communication de son dossier médical et les coordonnées de son assureur, en faisant part des complications rencontrées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103117_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un arrêté du 31 mars 2016, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération a reconnu la pathologie de l'intéressé, à savoir une tendinopathie des épaules droite et gauche, imputable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. ".

Source officielle

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