Vu les autres pièces du dossier.

le 2 novembre 2023, par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté avec interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la

A... née D..., représentée par Me Lameth, demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

, il n'est pas justifié de la composition régulière de la commission d'expulsion qui a rendu son avis et que, d'autre part, les prescriptions et garanties prévues au titre de ses droits à la défense devant

Vu les autres pièces du dossier.

D C, représenté par l'Aarpi thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 138,96 euros pour la facturation illégale de l'accès au service de TNT pour la période de février

qui serait la conséquence directe de faits reprochés à l'administration qui, en outre, ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas.

D'autre part, lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou

D'autre part, M. E C est le père de l'enfant A, née le 30 juin 2019 de sa relation avec Mme B, de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

d'Aix ; 2°) de condamner solidairement la commune d'Aix-en-Provence et son assureur, la SMACL Assurances, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la régie des eaux du Pays d'Aix, à lui verser la somme

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il a été condamné pour ces faits, le 9 février 2015, à trois ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil.

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 2°) d'enjoindre

de son administration ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 10.

Vu les autres pièces du dossier.