Vu la procédure suivante : Par des jugement et jugement rectificatif respectivement des 6 septembre 2022 et 18 octobre 2022, enregistrés le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

15 octobre 2021 la réintégrant dans son corps d'origine au sein du ministère de la transition écologique à compter du 1er janvier 2022 s'apparente à une sanction déguisée en raison des poursuites prud'homales

des prud'hommes, la décision en litige relève de la compétence du juge administratif ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits le 9 janvier 2017, que la décision de licenciement ne sera effective que

des prud'hommes dans sa décision en considérant qu'il était en contrat à durée indéterminée.

Il s'ensuit que le montant de l'indemnité à laquelle il a droit en application de l'article L. 2422-4 du code du travail s'élève à 64 018 euros, comme l'a, du reste, jugé le conseil des prud'hommes de

A n'établissant pas l'existence de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Vu : les autres pièces du dossier ; la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Prud'homme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

de prud'homme de Nanterre, qu'il a démissionné de son emploi, le plaçant dans une situation financière, professionnelle et familiale difficile.

Mmes A et C ont demandé au conseil de prud'hommes de Bordeaux, chacune en ce qui la concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire

Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat."

judiciaire de son employeur ; elle a alors adressé à Pôle Emploi une demande d'inscription à fin de bénéficier de son indemnité de chômage ; - elle a dû pour cela entamer une procédure devant les prud'hommes

A verse au dossier le jugement du Conseil des prud'hommes démontrant qu'il a travaillé en qualité de boulanger au sein de la SARL La Bièvres du 17 mai 2018 à août 2020.

Mme A est directrice de greffe au conseil des prud'hommes de Nice. Le 18 septembre 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

A a alors saisi le conseil des prud'hommes qui, par un jugement du 20 janvier 2023, l'a déclaré salarié de la société Atalian Sécurité.

Aux termes de l’article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) ».

des prud'hommes pour violation du statut protecteur.

de prud'homme à Créteil.

Aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé