Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607857_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d'objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812437_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
SNC) Plaisir Saint-Nazaire Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206959_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n°2018/709 QPC du Conseil constitutionnel du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212288_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302541_20230527
27 mai 2023
27 mai 2023
Il soutient que : - le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité, constitutive d'une situation d'urgence ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302795_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312145_20231224
24 décembre 2023
24 décembre 2023
est établie au regard de sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière ; - le droit à l'emploi est une liberté fondamentale proclamée par le 5ème alinéa du préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520120_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ailleurs, si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300373_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A soutient que la mesure de suspension en litige porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
titre de pension concédée par arrêté du 7 juin 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505354_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige ; - elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution ; - elle n’est pas conforme au principe d’égalité ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501434_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A saisit à intervalles régulier le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant pas de la compétence du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400135_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602794_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303139_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
centre littoral de Guyane de produire ses éléments de carrière ; 2°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de sursoir à statuer sur son dossier de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313434_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-593 du 5 juillet 2013 est illégal en ce qu'il prévoit une épreuve orale alors qu'une telle épreuve doit être regardée par nature comme contraire au principe d'égalité, à l'article premier de la Constitution
Source officiellePage 14 sur 639