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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306134_20240122
22 janvier 2024
délivré à cette même commune un permis de construire valant permis de démolir, avec prescriptions, pour la démolition totale des constructions, la construction de deux lots de plages concédées et de ses
2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de
1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
S’agissant des appels en garantie : Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure
2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de Bordeaux a accordé le permis de construire sollicité. Par des courriers du 22 mai 2023, Mme H et M. J, la SCI du 75 avenue Thiers ainsi que M.
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d'utilité publique n'emporte l'expropriation d'aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
de Justice de l'Union européenne a jugée non discriminatoire dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et conformes aux objectifs poursuivis.
3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
En 2007, l'immeuble a bénéficié d'une autorisation d'ouverture au public, sous la classification d'établissement de cinquième catégorie de type L et W.
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
Sur les appels en garantie : 19. En premier lieu, l'expert judiciaire a estimé que la responsabilité de M.
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
a dénié sa garantie ; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
L'expert a relevé que le permis de construire a été délivré sur la base d'un plan de masse d'où il résultait que les eaux collectées se déversaient anarchiquement dans des canaux à ciel ouvert sur une
3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 5.
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
représentant Mme A et Mme C, non présentes, ainsi que les observations de Mme D, représentant la préfecture de la Guadeloupe.
CHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions
11ème Chambre
DTA_2106692_20220701
1 juillet 2022
Le retrait en cours d'instance d'un acte, qui a un effet rétroactif, constitue une cause de non-lieu à condition que la décision de retrait, faute d'avoir été critiquée dans le délai de recours contentieux
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
changement de direction des travaux avec une non adaptation des plans d'exécution en cours de route qui a causé de telles fissures ; également, la peinture choisie n'est pas en adéquation avec la nature
4ème chambre
DTA_2105149_20230414
14 avril 2023
par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504448_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a subi les conséquences d'un violent orage qui a duré toute la journée de l’incident ; - l’inondation de la cour de la société B... aurait pu être évitée si elle avait installé
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
En outre, le maire de la commune de Longvilliers a délivré le 2 avril 2020 deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable relatifs au même projet de lotissement.
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