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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306134_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

délivré à cette même commune un permis de construire valant permis de démolir, avec prescriptions, pour la démolition totale des constructions, la construction de deux lots de plages concédées et de ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

S’agissant des appels en garantie : Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de Bordeaux a accordé le permis de construire sollicité. Par des courriers du 22 mai 2023, Mme H et M. J, la SCI du 75 avenue Thiers ainsi que M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d'utilité publique n'emporte l'expropriation d'aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de Justice de l'Union européenne a jugée non discriminatoire dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et conformes aux objectifs poursuivis.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En 2007, l'immeuble a bénéficié d'une autorisation d'ouverture au public, sous la classification d'établissement de cinquième catégorie de type L et W.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003235_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les appels en garantie : 19. En premier lieu, l'expert judiciaire a estimé que la responsabilité de M.

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TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a dénié sa garantie ; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie

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TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'expert a relevé que le permis de construire a été délivré sur la base d'un plan de masse d'où il résultait que les eaux collectées se déversaient anarchiquement dans des canaux à ciel ouvert sur une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 5.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100478_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

représentant Mme A et Mme C, non présentes, ainsi que les observations de Mme D, représentant la préfecture de la Guadeloupe.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300523_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

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TA

11ème Chambre

DTA_2106692_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le retrait en cours d'instance d'un acte, qui a un effet rétroactif, constitue une cause de non-lieu à condition que la décision de retrait, faute d'avoir été critiquée dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

changement de direction des travaux avec une non adaptation des plans d'exécution en cours de route qui a causé de telles fissures ; également, la peinture choisie n'est pas en adéquation avec la nature

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TA

4ème chambre

DTA_2105149_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504448_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a subi les conséquences d'un violent orage qui a duré toute la journée de l’incident ; - l’inondation de la cour de la société B... aurait pu être évitée si elle avait installé

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TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En outre, le maire de la commune de Longvilliers a délivré le 2 avril 2020 deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable relatifs au même projet de lotissement.

Source officielle

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