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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303151_20260430
30 avril 2026
de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605133_20260330
30 mars 2026
entraîne un préjudice financier immédiat, porte atteinte à sa réputation et à son honneur professionnel, à son état de santé et cause un préjudice irréparable à sa carrière ; si la suspension de l’arrêté contesté
ORTA_2605135_20260330
2ème Chambre
DTA_2406950_20241120
20 novembre 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-marocain et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments
1ère chambre
DTA_2205041_20240606
6 juin 2024
Si Mme A se prévaut de l'absence de motivation de la décision implicite contestée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, elle ne justifie
8ème chambre
DTA_2504496_20260128
28 janvier 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 612-8 et
3ème chambre
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer les biens communaux en application des articles L. 2544-10 et L. 2544-11 du code général des collectivités territoriales ; -l'autorisation accordée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306283_20230407
7 avril 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie, nonobstant la circonstance que, par une décision du 23 février 2023, notifiée le 7 mars 2023, postérieure à la décision contestée
DTA_2303313_20250110
10 janvier 2025
de l'architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de ce refus d'accord. 4.
DTA_2311672_20240221
21 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord
JU2
DTA_1902508_20221109
9 novembre 2022
finances publiques de la Somme que celle-ci reconnait que les vérifications effectuées au stade de l'instruction de la requête l'on conduite à considérer qu'une réduction supplémentaire de l'imposition contestée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205609_20220810
10 août 2022
- il appartiendra à la commune de justifier de ce que la parcelle d'assiette du projet n'est pas " impactée " par un site patrimonial remarquable et que ne devait pas être recueilli au préalable, l'accord
Réconduite à la frontière
DTA_2400086_20240125
25 janvier 2024
23 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer à la base légale du refus contesté
4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
Il ressort des termes de la délibération contestée que, pour accorder la protection fonctionnelle à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300701_20230309
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
Elle fait valoir que : - les signataires des décisions contestés se sont vus accorder une délégation de signature par décision du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes du
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
R. 142-2 du code de l'urbanisme : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.(). ". 3.
1ère CHAMBRE
DTA_2200093_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, ni l'arrêté du 30 décembre 2021 qui est seul contesté, ni en tout état de cause l'accord de modération sur les tarifs bancaires conclu le 30 décembre 2021
DTA_2402517_20240703
3 juillet 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait également état d'éléments relatifs à la situation
DTA_2304936_20231004
4 octobre 2023
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les stipulations pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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