Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (…) ».

Elle soutient que : - le local-type n° 74 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse ayant servi de terme de comparaison, correspondant à un hôtel situé 27, rue de Stalingrad à Toulouse,

y a lieu d'y substituer le local-type n° 11 du procès-verbal ME de la commune d'Epinal.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 3.

Le Maire de la commune de Génissieux n’a donc pas qualité pour présenter au juge de l’élection une contestation relative au contentieux des élections municipales du 15 et 22 mars 2026. 4.

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que M.

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues, agissant au nom de l'Etat a refusé de dresser procès-verbal

de la commune de Poinçonnet et par conséquent celui du local type n°154 appliqué en l'espèce ; 3°) d'ordonner l'évaluation des locaux litigieux par comparaison au local n° 3 du procès-verbal ME de la

D, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à M. A, qu'il présente comme un proche. Toutefois, M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2023 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2023 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des

commune d’Amécourt de lui communiquer les convocations des séances du conseil municipal des 21 et 25 mars 2026, les preuves de « l’affichage public », les preuves de publication des délibérations, les procurations

C... entend contester la matérialité de l’infraction de refus d’obtempérer, il n’appartient pas plus au juge administratif d’apprécier la réalité d’une infraction dressée par procès-verbal qui relève uniquement

que ce procès-verbal a été signé par M.

contexte urbain, un coefficient relatif au type de terrasse, la superficie et l’occupation réelle exprimée en mois pour la terrasse couverte, et la valeur locative de référence de la ville la plus proche

Ces indications, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient suffisantes.

travaux de déconstruction du mur, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il revêt un caractère patrimonial.

, 29 m² arrondie à 176 m² et non sur celle de 591 m² comme le soutient le service ; - la taxe d'aménagement qui en résulte est de 4 950, 00 euros ; ce montant qui a été réglé est d'ailleurs très proche

En deuxième lieu, la SAS Hôtelière Mulhouse Sausheim conteste le choix du local-type n° 114.