L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire.

Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

établi entre les parties il est incontestable que la profondeur d'enfouissement du dessus du tronçon d'ouvrage endommagé était erronée ; un écart en planimétrie entre la position réelle et celle du marquage

Ils ont été hébergés temporairement, à compter du 5 mai 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

Par suite, il n’y a pas lieu à condamner le département du chef du préjudice subi le 28 décembre 2020. 13.

en date du 6 janvier pour les deux premières, et d'une décision de rejet en date du 6 mai 2022 pour la troisième.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnaît les articles 47 et 388 du code civil ; elle est entachée

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 août 2020, le 21 décembre 2022 et le 3 février 2023, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Leur demande d'asile a été rejetée définitivement par une décision du 12 janvier 2024.

fois par semaine, dans la limite de deux heures, que la fouille intégrale est prescrite dès qu'il n'y a pas de mesures de séparation physique entre le détenu et le visiteur, que le régime est plus dur

Mme B, ressortissante serbe, est entrée en France à une date indéterminée et a bénéficié, à compter du 18 mars 2021, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge au titre du dispositif

Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.

G D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 17 avenue Jean Mermoz, appartement 17, à Saumur (49400

D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du constat contradictoire de dommages établi par les deux parties à l’instance, le 3 novembre 2020, que l’ouvrage public correspondant à un branchement

d'urgence, est au nombre des décisions visées par le 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et cette décision est en l'espèce insuffisamment motivée au regard

contradictoire préalable. ».

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires