Après notification de la décision d'indu, une relance du 7 avril 2023 et une mise en demeure du 27 avril 2023, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte notifiée le 7 juillet 2023.

du 3 novembre 2022 en tant qu'elle porte retrait de la décision implicite d'autorisation de placement de ses salariés en position d'activité partielle durant les mois de juillet, août et septembre 2021

B, salarié agricole qui était locataire de l'appartement lui appartenant.

Mme C conteste la décision du 2 juillet 2020 rejetant partiellement sa demande de remise gracieuse de dette et forme opposition à la contrainte du 30 septembre 2020.

Le 22 décembre 2021, France Travail a mis Mme B en demeure de régler sa dette puis lui a notifié une contrainte le 3 février 2022.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A forme opposition à la contrainte émise le 23 février 2023. Sur l'office du juge : 3.

B... forme opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2024 par le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes, signifiée le 5 août 2024 en recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité

Par une décision du 1er février 2021, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte afin de recouvrer la somme de 1 021,14 euros correspondant à cet indu, à laquelle s'ajoutent des frais de 4,76 euros

A un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 7 362,38 euros pour la période du 5 janvier 2016 au 18 juin 2017 par décisions des 2 et 9 janvier 2018 pour lequel une contrainte

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; sa démission était justifiée par des contraintes

Sur l'opposition à contrainte : 2.

; - la décision portant retrait de son titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

Par une décision du 20 janvier 2023, France Travail Occitanie a mis à la charge de M.

Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire

En revanche, l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'APL ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit

Le 1er février 2024, Pôle emploi Normandie a émis une contrainte à l'encontre de M.

En l’espèce, pour contester la contrainte émise par la caisse d’allocations de la Martinique pour le recouvrement d’indus de revenu de solidarité active, M.

Il soutient que : il n’a jamais reçu de notification de trop-perçu précédemment à la contrainte émise le 13 février 2024 ; la somme mise à sa charge est injustifiée et cette contrainte intervient plus

Il fait valoir que : - l’opposition à contrainte de Mme B... est irrecevable pour absence de motivation ; - la requérante n’a pas déclaré son activité salariée en août 2023 ; compte tenu du montant