du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits

du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits

Lors du dernier renouvellement de cette mesure le 28 février 2022, Le juge des enfants a octroyé un droit de visite médiatisé à chaque parent et mis à leur charge une contribution financière de 100 euros

de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit dans un appartement F2 dont la superficie s'établit à 49 m² pour un loyer porté en dernier lieu à 880 euros, provisions pour charges comprises.

d’enjoindre à la société Vilogia de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

aux charges d'éducation et d'entretien de ses enfants ; que l'absence d'exercice par ses soins de l'autorité parentale est sans lien avec une telle contribution ; que la seule mention de condamnations

A, qui fait valoir qu'il est inséré professionnellement et perçoit actuellement des allocations chômage, et qu'il n'est pas une menace actuelle à l'ordre public.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

C s'est défavorablement fait connaître des services de police et de gendarmerie en 2023 et 2024, pour être l'auteur de menace de mort sur son épouse le 11 juillet 2024, de menace réitérée commise par une

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de prendre en charge les requérants

réexamen de sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 6 juillet 2022 : - elle met à tort les contributions à la charge de la société Hôtel de la gare alors que la société contrôlée par l'administration

dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation et de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

la somme de 274 196,55 euros au titre de la contribution à son financement pour le mois de décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application

, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, en tout état de cause, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à sa charge

B A participe aux charges du mariage selon ses facultés propres. () ". 3.

de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle