, est assujettie à la contribution sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 6.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa rédaction applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août

la contribution sociale généralisée, et de 46 euros au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à hauteur, s'agissant de l'année 2017, de 877 euros au titre du prélèvement

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préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement, tels que les contributions

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