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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406172_20250408
8 avril 2025
et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200616_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 1 du décret du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et
6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
collectives concernées.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401148_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui
3ème chambre
DTA_2403895_20250417
17 avril 2025
ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
publiques et privées parties à la convention OPAH " copropriétés dégradées " 2019-2024 signée le 19 décembre 2019 sans qu'aucune de ces personnes signataires soit appelée à l'instance sous la forme de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
avocats de France (SAF) demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé).
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319295_20230831
31 août 2023
accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ; / 4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à
4ème chambre - 4/11
DTA_2302627_20230406
6 avril 2023
Rion, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Barkat, avocat désigné d'office représentant M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
médical ; - si une cellule avec douche lui a été accordée, elle ne règle pas les problèmes d'hygiène déplorable quand les draps d'une personne sont souillés, sans savoir quand ils seront changés, de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 382-2 du même code : " Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues
7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Il précise que " Plusieurs types d'opérations sont à distinguer. / D'une part, la fourniture de repas au personnel d'encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l'article
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306132_20230721
21 juillet 2023
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
Reconduite à la frontière
DTA_2401174_20240322
22 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 : - le rapport de Mme Journoud, magistrate désignée, - les observations de Me Fenech, avocate, représentant M.
4ème chambre
DTA_2306291_20240109
9 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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