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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
Il suit de là que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier du Rouvray à lui rembourser le capital-décès versé aux ayants-droits de
6ème chambre
DTA_2304114_20251105
5 novembre 2025
Il ne peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas empêché le décès.
1ère chambre
DTA_2000183_20230328
28 mars 2023
mère, ainsi que le préjudice d'affection qu'ils ont subi du fait du décès de leur mère.
8ème chambre
DTA_2109093_20230417
17 avril 2023
L'expert évalue les souffrances endurées par Mme D avant son décès à 4 sur une échelle de 5, soit de manière importante.
DTA_2101788_20230921
21 septembre 2023
En troisième lieu, en revanche, si la requérante soutient que le décès de la victime est imputable totalement, ou à défaut constitue une perte de chance d'avoir évité son décès à hauteur de 80 %, le rapport
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504656_20250701
1 juillet 2025
ayant aboutis à son décès le 23 janvier 2024.
DTA_2300090_20250120
20 janvier 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin qui n'a pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400896_20240617
17 juin 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux conditions de la prise en charge de leur fille, Mme A C, à compter du 25 novembre 2022 et aux circonstances de son décès
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient qu'elle est en arrêt maladie depuis juillet 2020 et ne perçoit plus de revenus depuis cette date.
3ème Chambre
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
D, alors que ce dernier était au surplus en arrêt maladie.
DTA_2001920_20230328
La caisse primaire d'assurance maladie du Val de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.
DTA_2103913_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C et autre sont fondés à obtenir la réparation intégrale des préjudices existant à la date du décès et résultant de la maladie que M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
Elle fait valoir que le décès de Mme D est sans lien avec le service. II. Sous le numéro 2127642/5-1 : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
fautif de prise en charge et le décès de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202314_20220822
22 août 2022
La mesure d'expertise est utile afin d'évaluer l'étendue des préjudices et d'établir les responsabilités à l'origine du décès.
Juge unique chambre 5
DTA_2203293_20250225
25 février 2025
/Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de
1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
E D, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat, responsable des conséquences dommageables de la maladie ayant entraîné le décès de M.
7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
par Me Nasr, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Aubagne à lui verser une somme globale de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du décès
DTA_2504800_20251008
8 octobre 2025
J... et du décès de celle-ci survenu le 11 août 2020, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées.
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