Toutefois, Mme B, qui est sous tutelle et qui produit le jugement du 8 juin 2020 du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne prononçant la résiliation de son contrat de contrat de bail et son expulsion

recours gracieux qu'il a formé contre cette décision.

de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Il résulte de l’instruction que par la décision en litige du 3 juillet 2025, notifiée à l’intéressé le 31 juillet 2025, le président du Département de Mayotte a décidé de résilier de manière anticipée

la résiliation du bail ; -procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux. ". 4.

B demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 mars 2023 et de celle rejetant son recours gracieux. 2.

B a, le 7 février 2024, présenté un recours gracieux contre cette décision.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction a l’obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de

Par décision du 24 juin 2024, le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion locative de Mme A à compter du 1er août 2024.

à la décision ; - le courrier de convocation ne fait pas état de la décision envisagée, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - l'auteur de la décision

Celle-ci statue par décision motivée. ".

Par une décision du 21 mai 2021, dont Mme A demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.

décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse.

- la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B devait considérer qu'une décision implicite de rejet de son recours amiable lui avait été opposée. 5.

Mme B A a été expulsée du logement situé 20 allée de la palombe à Mimizan plage, le 5 octobre 2022, à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 janvier 2022 prononçant la résiliation

Par une décision du 24 septembre 2024, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. M. C... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

Pour contester cette décision, M.

Il résulte de l'instruction que M.

le principe de la délégation et, d'autre part, que la commission consultative des services publics locaux et le comité technique paritaire n'ont pas été préalablement consultés dans des conditions régulières