Par décisions en date du 14 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.

En dernier lieu, le requérant soutient que c’est à tort que le préfet a estimé qu’il disposait d’attaches familiales en Algérie en la personne de son père, alors que ses parents ont divorcé en 2009 et

Il en résulte qu’en prenant la décision de transfert litigieuse, la préfète du Rhône, auprès de qui les requérants ne s’étaient au demeurant pas prévalu des défaillances croates, n’a pas méconnu les stipulations

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 21 avril 2023.

En tout état de cause, à supposer que la décision soit entachée d'une erreur de fait sur ce point, le requérant présentant quant à lui un certificat de résidence mentionnant l'état civil de sa mère établi

A et ses enfants, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas lui rendre visite aux Comores.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation

D C, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile. Il a présenté pour son fils, M.

au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision portant refus de départ volontaire en se fondant sur les autres motifs qu’il a retenus.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées

En troisième et dernier lieu, Mme B... ne peut utilement soutenir qu’elle remplit toutes les conditions de recevabilité pour être naturalisée dès lors que la décision attaquée ne rejette pas sa demande

Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis doit être condamnée à verser à la société GRDF la somme globale de 14 727,94 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du sinistre

En septième lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale et que par suite le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant notamment que M.

sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant notamment que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.