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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
Le 23 juin 2021, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 18 août 2021.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101535_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un
DTA_2102942_20221205
le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 1 527 euros née d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) la décision du 31
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2205094_20250526
26 mai 2025
la décision du 21 février 2022 de rejet de son recours gracieux.
6ème chambre
DTA_2205802_20251118
18 novembre 2025
Par un recours gracieux, en date du 15 février 2022, elle a contesté cette décision. Par une décision expresse en date du 6 avril 2022, le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux.
juge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
Sur la remise gracieuse : 12.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
Par une décision du 28 avril 2021, le CNC a refusé de lui attribuer cette aide. La société Capa Presse a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 8 juin 2021.
Juge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
est une décision confirmative ; M.
Juge unique 8
DTA_2103426_20230427
27 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
DTA_1906858_20220715
15 juillet 2022
pour la construction de 14 logements en deux bâtiments sur un terrain situé 3 chemin du Rat sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 1er octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux
Chambre 3
DTA_2403338_20250527
27 mai 2025
A a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté par le directeur du CNAPS.
7ème chambre
DTA_2403873_20251103
3 novembre 2025
2022 ainsi que de la décision du 20 février 2024 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535503_20251217
17 décembre 2025
d’ajournement aux épreuves d’admissibilité et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président du jury d’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103838_20230123
23 janvier 2023
recours gracieux contre la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la même autorité a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l'autonomie sociale.
2ème chambre - JU
DTA_2400476_20250624
24 juin 2025
dette de 240,50 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement laissée à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d'allocations familiales de la Charente
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305626_20260304
4 mars 2026
B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Par une décision du 8 août 2023, la CAF a rejeté ce recours.
10ème Chambre (JU)
DTA_2109392_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision du 26 décembre 2019, notifiée le 3 janvier 2020, sont tardives, que la décision du 31 juillet 2020 est confirmative et non susceptible de recours
2ème Chambre
DTA_2304713_20240627
27 juin 2024
Le maire de la commune de Menton a rejeté ce recours gracieux par décision du 27 juillet 2023.
Cellule juge unique
DTA_2400039_20250917
17 septembre 2025
charge rétroactive, au titre de l’aide médicale d’État (AME), de son hospitalisation du 18 au 22 mars 2023 ainsi que la décision du 6 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501542_20250730
30 juillet 2025
implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Reims de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée, dans un délai de quinze jours à
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