Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice

par Me Granger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

B..., représenté par Me Oruncak demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Breteau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la société Revedo et la société Piraterie, représentées par Me Hau, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Par décision définitive, du 24 mai 2022, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire a annulé cette décision et relaxé Mme A....

de procédure.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la colonelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M.

est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.