Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier de sa compétence pour ester en justice ; - l'arrêté de retrait du permis de construire

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, compte tenu de son objet défini par l’article 1er de ses statuts qui prévoit que « La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par France Travail : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

En application des dispositions dudit article 39, " sauf justifications ", les dépenses de toute nature exposées par une entreprise en vue d'obtenir la disposition et d'assurer l'entretien de yachts ou

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2025, le centre communal d’action sociale de la commune de Maureillas-Las-Illas, représenté par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que sa situation financière et personnelle justifie que cette aide lui soit allouée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

La société par actions simplifiée (SAS) Motorspeed Racing Products a sollicité, le 16 octobre 2019, le remboursement d'un crédit d'impôt pour des dépenses de recherche constatées au titre de l'année 2018

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée

en justice ou défendre dans les actions intentées contre elle après délibération ou sur délégation du conseil communautaire.

action de promotion ; Sur les dépenses facturées par YUJIFACTORY concernant l'action " KIT PEDAGOGIQUE " : En ce qui concerne l'adaptation du kit pédagogique à la Chine et à la Russie : - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.