et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement ", aux " piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l'usage du personnel et des personnes

Sur les fins de non-recevoir opposées par la collectivité de Corse : 2.

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune : 3.

a rejeté son recours dirigé contre la décision du général commandant la gendarmerie maritime du 7 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2023 du personnel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 2 mars 2022, le syndic de la copropriété " La Joie de Vivre ", pris en la personne de la

Et aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; /

Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement. / Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci

Mme A... a signé la décision de retrait d'agrément dans le cadre de cette délégation au nom du ministre chargé des comptes publics, l’absence de mention « pour le ministre et par délégation » n’étant pas

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.

19 novembre 2020 n'a pas non plus été prise en vertu d'une délégation régulière ; - ces décisions sont, en outre, insuffisamment motivées en fait comme en droit ; - elles méconnaissent le principe

syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; (…). ».

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

Les dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'une précédente délégation à un nouveau délégataire, mais seulement si