Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mars 2024 et le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 29 août 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée

Mme C soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, sociale, sanitaire et professionnelle ;

Mme C soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, sociale, sanitaire et professionnelle ;

Le 18 mars 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 12 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».

Par arrêté du 10 février 2020, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

de séjour alors qu'elle est en France depuis 2019 chez son oncle à qui elle a été confiée depuis le décès de son père, qu'elle est scolarisée en classe de terminale et qu'elle a besoin d'un titre de séjour

Le 11 avril 2018 il a introduit une demande de changement de statut en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

de plusieurs titres de séjour étudiant dont le dernier était valable jusqu'au 1er décembre 2021.

sa sœur, et aux enfants I B G, J B G, D L B et E L B, ses filles alléguées, sollicités au titre de la réunification familiale..

Par courrier du 17 décembre 2020, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que les montants demandés au titre des préjudices sont excessifs. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu

Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration

B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liées à l'instance.

Par un arrêté du 29 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme B, ressortissante algérienne née le 22 novembre 1945, un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.