A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Dijon, qui a toutefois rejeté son recours pour excès de pouvoir par jugement n° 2301604, devenu définitif.

Par une décision en date du 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Par une décision 48 SI en date du 13 juin 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à M.

A réside en France depuis plus de cinq ans à la date des décisions attaquées, il est célibataire à la suite de son divorce prononcé en mai 2016. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, M.

A se disant Boboto Kiseka soutient que la décision : - est entachée par l'incompétence de son auteur ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - ne peut pas reposer

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Elle a, elle-même, obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 février 2025.

S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. () 13.4.2.

Il soutient que l'arrêté du 29 juin 2023 a été retiré par un arrêté du 2 octobre 2023 devenu définitif. II- Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, sous le n° 2308891, M.

A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a opposé à sa demande tendant à la mise en

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. M.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. M.

B D, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI en date du 16 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Par une décision du 5 octobre 2012 du ministre de la défense, son stage d'une année a été prolongé pour une durée d'un an. Par un arrêté du 14 février 2013, le ministre de la défense a radié M.

A à l'encontre de cette décision a été rejetée par un jugement n° 2119177 du tribunal administratif de Paris du 13 septembre 2021, devenu définitif. M.

Par un jugement n° 2400325 du 4 mars 2025, devenu définitif, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette sanction au motif d’une composition irrégulière du conseil de discipline

La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 avril 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.