logement en dépit de la décision de justice repoussant la date de son expulsion et de ses tentatives pour s'acquitter auprès du nouveau bailleur d'une indemnité d'occupation.

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ". 12.

euros en réparation de ses préjudices résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre du logement

de logements : () b) L'allocation de logement sociale. ".

F depuis août 2020 et aucune pièce du dossier n'établit que les dégradations constatées auraient été commises dans les trois derniers mois d'occupation de ce logement.

illégalement frappés d’une interdiction d’occupation durant la période courant du 1er juin 2023, date à laquelle les loyers des appartements interdits d’occupation ont cessé d’être dus en vertu des dispositions

illégalement frappés d’une interdiction d’occupation durant la période courant du 1er juin 2023, date à laquelle les loyers des appartements interdits d’occupation ont cessé d’être dus en vertu des dispositions

En ce qui concerne l'insalubrité du logement : 7.

La commune ne peut, en tout état de cause soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des logements proposés par la SCI Seive Immo.

Ce courrier informe les intéressés des désordres constatés lors de la visite du logement dont ils sont propriétaires et des mesures envisagées pour faire cesser la situation d'insalubrité.

Elle soutient que : - elle a accordé une convention d'occupation temporaire à M.

Ainsi, la circonstance que la société Immovital ait pu être l’interlocutrice de l’administration et du locataire dans le cadre des conditions d’occupation du logement de M. 

Interrogé sur la date de fin d'occupation du logement, le bailleur a indiqué que son locataire était parti le 10 février 2020. La prise en compte du départ du logement de M.

A a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et qu'il a été déclaré en fuite ; il a été informé de la cessation des conditions matérielles

Ces circonstances justifient que soit accordé à l'intéressée, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance

Mme B C a perçu l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Guiberville (50) dont elle était locataire du 19 juillet 2011 au 23 août 2023.

devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; le logement est occupé par trois familles composées de cinq adultes et quatre enfants âgés de trois à douze ans ; ils vont être mis à la

l'occupation illégale du domaine public du Conservatoire et de procéder à la remise en état du site, par un courrier en date du 25 juin 2019 ; cette mise en demeure est restée vaine ; - selon procès-verbal

de logement sociale ".