A doit être regardée comme dirigée contre cette nouvelle décision, qui s'est substituée à celle du 21 juin 2021.

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées.

du Fort d'Aubervilliers), de Bobigny (OA 6801P - Rue Auguste Delaune, gare de Bobigny Pablo Picasso et gare de Pont de Bondy), de Bondy (OA 7001P - ZI Marcel Dassault), de Drancy (gare de Drancy-Bobigny

de ces décisions.

notification de la décision ».

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

de retrait de points prive de base légale la décision du 27 avril 2018.

litige du 23 septembre 2025 du préfet de la Seine-Maritime mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions

divers à hauteur de 23 620 euros ; * des dépenses de santé à hauteur de 19 745,31 euros ; * une perte de gains professionnels actuels et futurs à hauteur de 129 180,24 euros ; * des frais de véhicule

En premier lieu, la décision de révocation du 3 août 2021 est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Le silence gardé par le maire de Nérac sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

permis de conduire pour solde de points nul ainsi que sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique en date du 04 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions ministérielles de retraits de points

Les décisions en litige du 17 novembre 2023 du préfet de la Haute-Savoie mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

décision doit intervenir dans un délai déterminé./ () ".

à la date de la décision annulée. 12.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

La société n'employant que M et Mme B, le service considère que seul l'un d'entre eux a vocation à utiliser, lorsque le véhicule de la société est déjà utilisé, son véhicule personnel. 40.

Dans ce cadre, la première orientation prévoit notamment la préservation des espaces agricoles, le PADD mentionnant en page 6 que " La commune a pris la décision de ne pas consommer de zone à potentiel

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.