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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216443_20221116
16 novembre 2022
Ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la
DTA_2601274_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501964_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502522_20250226
26 février 2025
A B C sollicite du juge, statuant en référé, de prendre une décision concernant la garde de son fils mineur, né en 2016, consécutivement au décès de sa mère.
ORTA_2402116_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600805_20260126
26 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de
ORTA_2214838_20221017
17 octobre 2022
B, adjoint administratif du ministère de la justice, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602513_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2603650_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2604632_20260421
21 avril 2026
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401355_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406000_20240624
24 juin 2024
des décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet du Rhône sur leurs demandes de titres de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de
ORTA_2404971_20240524
24 mai 2024
B A, représenté par Me Michel, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602923_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2506362_20250710
10 juillet 2025
ORTA_2501244_20250303
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601439_20260512
12 mai 2026
DTA_2515134_20260109
9 janvier 2026
DTA_2603655_20260414
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501588_20250515
15 mai 2025
est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la présidente du conseil départemental du Gard n'a pas saisi la commission consultative
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