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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502336_20250825
25 août 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation: " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision
Reconduite à la frontière
DTA_2400508_20240122
22 janvier 2024
A B n'allègue pas avoir obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
2ème Chambre
DTA_2007912_20220713
13 juillet 2022
au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui sont substitués à l'enfant lors de l'acquittement des obligations dues par les parents à l'enfant, sauf à ce qu'une décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407480_20240801
1 août 2024
par laquelle la préfète du Rhône a accordé, avec effet à compter du 1er août 2024, à la demande d'un commissaire de justice le concours de la force publique en vue de procéder à l'exécution d'une décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510222_20250915
15 septembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309682_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient en outre que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, le fait que la prise en charge d'un mineur en danger résulte d'une décision de l'autorité judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517113_20250922
22 septembre 2025
Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306571_20241106
6 novembre 2024
pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " 1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500232_20250610
10 juin 2025
. (…) La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
B, en l'absence de décision judiciaire mettant fin à son placement ; - et Mme D, représentant le département du Gard, qui reprend les moyens développés dans ses écritures.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
A n'est pas inscrit au FPR sur le fondement du I de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, ni
ORTA_2508521_20250530
30 mai 2025
Il fait valoir que sa demande de naturalisation a été rejetée en raison de l'incohérence de son acte de naissance, que sa nationalité française lui a été retirée par une décision judiciaire en 2011 mais
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501519_20250829
29 août 2025
. / La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500888_20250121
21 janvier 2025
d'urgence est établie dès lors qu'il a besoin de conduire pour ses déplacements de la vie quotidienne ; - le bureau national des droits à conduire méconnaît son obligation de mettre en œuvre les décisions
ORTA_2402763_20260408
8 avril 2026
Par suite, le litige est ici nécessairement relatif à l’exécution d’une décision judiciaire, eu égard aux pouvoirs conférés au juge pénal par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.
11ème chambre
DTA_2216129_20250106
6 janvier 2025
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Juge unique 8
DTA_2301811_20240527
27 mai 2024
et l'imputabilité de l'infraction sont confirmées par une décision judiciaire définitive.
ORTA_2502026_20250630
30 juin 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
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