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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201415_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressource ; - elle a omis de déclarer un changement de situation sans omettre de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202945_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le 1er mars 2022, un courrier d'avertissement avant radiation pour fausses déclarations a été notifié à la requérante.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100347_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109646_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103261_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103460_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C a, de mai 2020 à avril 2021, déclaré n'avoir aucune ressource, omettant ainsi de déclarer la pension de retraite qu'il perçoit depuis le 1er avril 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405505_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient qu’étant mariée depuis novembre 2020 et son mari étant en situation irrégulière, elle s’est déplacée à la caisse d’allocations familiales pour savoir si elle devait déclarer les salaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107214_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2000476_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

C n'établit pas la preuve des déclarations de son activité professionnelle exercée et dont Pôle Emploi lui reproche de ne l'avoir pas déclarée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100499_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

à cette déclaration dans le délai de trente jours.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2111315_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400869_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’enquête du 15 mars 2023 d’un agent assermenté, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que Mme B... a décalé d’un mois la déclaration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401615_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il fait valoir que : - le requérant a explicitement reconnu avoir volontairement minoré ses revenus déclarés et n’a pas déclaré les ressources de son fils ; cette omission a généré un indu de revenu de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104834_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

vont créer de la surface de plancher non déclarée par le pétitionnaire ; - la première déclaration préalable va engendrer des nuisances incompatibles avec les caractéristiques urbaines de la zone, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

; au regard de la réponse de la chambre d'agriculture, qui ne nie pas la réception de sa déclaration mais indique seulement que sa déclaration relève de la chambre de commerce, sa déclaration d'activité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101867_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

des membres du foyer depuis 2018 ; - ces fausses déclarations font obstacle à toute remise de dette.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400537_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En tout état de cause, l’administration établit que les parents de Mme C... ont pour cette même année 2022 déclaré les revenus de leur fille, soit 2 401 euros, dans leur déclaration de revenus ligne PAC

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle

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