CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
JU Chambre Sociale
DTA_2400802_20250417
17 avril 2025
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506436_20260105
5 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2022 par IDFM à la société Adanev et un courrier adressé le 11 octobre à Mme C lui permettant de sélectionner une entreprise
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302386_20240313
13 mars 2024
L'accusé de réception de cette lettre, adressée au domicile de la requérante à Bayonne, est revenu revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", et cette lettre doit ainsi être regardée comme ayant
1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
Face au défaut de paiement des loyers, à compter du 1er janvier 2022, la SEMSAMAR a adressé un premier courrier au CROUS daté du 3 avril 2023 afin de solliciter le paiement de la dette locative s’élevant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301202_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
Le courrier accompagnant ce relevé invitait le centre de santé intéressé à présenter ses observations écrites ou à demander un entretien avec l'organisme de sécurité sociale.
Juge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis
2ème chambre
DTA_2301067_20250711
11 juillet 2025
Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509988_20260224
24 février 2026
recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat de non-appel au tribunal de commerce et le délai d'appel ne pouvait courir qu'à
ORTA_2404815_20250217
17 février 2025
Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506666_20250630
30 juin 2025
DTA_2105572_20230214
14 février 2023
cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis () / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande
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