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1 787 résultats pour « demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400802_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506436_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2022 par IDFM à la société Adanev et un courrier adressé le 11 octobre à Mme C lui permettant de sélectionner une entreprise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302386_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L'accusé de réception de cette lettre, adressée au domicile de la requérante à Bayonne, est revenu revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", et cette lettre doit ainsi être regardée comme ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400342_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Face au défaut de paiement des loyers, à compter du 1er janvier 2022, la SEMSAMAR a adressé un premier courrier au CROUS daté du 3 avril 2023 afin de solliciter le paiement de la dette locative s’élevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301202_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302763_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le courrier accompagnant ce relevé invitait le centre de santé intéressé à présenter ses observations écrites ou à demander un entretien avec l'organisme de sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300507_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TA

3ème chambre

DTA_2003158_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301067_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509988_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221444_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat de non-appel au tribunal de commerce et le délai d'appel ne pouvait courir qu'à

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404815_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506666_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

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TA

1ère Chambre

DTA_2105572_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1904259_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis () / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande

Source officielle

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