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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600818_20260226
26 février 2026
A... s’inquiète de savoir si ses droits à venir au titre du RSA et des APL lui seront versés ou s’ils serviront au remboursement d’une dette de 6 136,32 euros, mais ne demande l’annulation d’aucune décision
Reconduite à la frontière
DTA_2203903_20220808
8 août 2022
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
DTA_2302142_20230317
17 mars 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2305219_20230621
21 juin 2023
A alias F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533475_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la SARL Weformat demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401535_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme C B, chef de service à l'association ISATIS, demande d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes
ORTA_2517222_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande l'annulation du tableau d'avancement en date du 22 janvier 2025 dans le corps des ingénieurs de police technique
ORTA_2524232_20251027
27 octobre 2025
B..., demande l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de départ du personnel non officier.
ORTA_2407465_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A demande d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine
3ème chambre
DTA_2307792_20240201
1 février 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le délai de départ volontaire. 9. En second lieu, M.
8ème chambre
DTA_2300182_20250213
13 février 2025
Mme E A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
DTA_2300473_20230411
11 avril 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.
DTA_2306628_20230915
15 septembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.
DTA_2306085_20230915
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2407854_20251119
19 novembre 2025
Par la présente requête, la société Epinay Distribution Exploitation demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Pole Social (JU)
DTA_2503024_20251216
16 décembre 2025
Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours amiable née du silence gardé par la commission de médiation sur sa demande.
DTA_2309335_20231110
10 novembre 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
ELOIGNEMENT
DTA_2208180_20221110
10 novembre 2022
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français.
Juge Unique
DTA_2200162_20230407
7 avril 2023
Dans ces conditions elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Collectivité Européenne d'Alsace du 22 février 2022. 5.
ORTA_2406566_20240612
12 juin 2024
Sur les demandes d'annulation des arrêts de la Cour d'appel de Paris : 2.
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