Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A... ne caractérise pas une situation exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; - il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai afin de libérer rapidement les logements

garanties par la loi, la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B dans un logement pour demandeurs d'asile en dépit du rejet de leurs demandes d'asile compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile, qu'au 31 janvier 2025, 758

de réexamen de sa demande d'asile.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

C B F demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2022

D... et Mme C... et leurs enfants de libérer dans le délai d’un mois le logement mis à leur disposition 44 rue Jean Bart à Saint-Nazaire par l’ordonnance susvisée n° 2407523 du 19 juin 2024, devenue définitive

-3 du code de justice administrative, à Mme B C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 10 rue Georges Pompidou, résidence le Cadre Noir, appartement 22,

A demande l'annulation de cet arrêté l'assignant à résidence. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, si M.

mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement

Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.

Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.

Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; - les autres pièces du dossier.

A... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l’attestation de demandeur d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

, à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il lui soit accordé un délai de 6 mois pour quitter l'hébergement, que la demande d'astreinte soit rejetée et qu'il soit mis à

Il demande au juge des référés de prononcer la mise hors de cause de l'administration pénitentiaire.

B se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Si M.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président