des contrats de droit public ; - sa requête n'est pas tardive faute pour le CNRS d'avoir accusé réception de sa demande indemnitaire et de lui avoir indiqué les voies et délais de recours ; - le CNRS

Après avoir, au cours de l'audience publique du 4 juin 2024, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M Simon Bourragué, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Mme Ayeva Derman.

le conseil de prud'hommes ; la saisine de la juridiction prud'homale en 2014, même si celle-ci était incompétente pour statuer sur le litige, a eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " conclut au rejet de la requête et demande au juge référés

a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; les autres pièces du dossier.

du conseil de prud'hommmes du 22 décembre 2022 ; - France Travail ne lui a pas demandé copie du jugement avant mars 2025, après le délai de prescription ; ils ont sollicité directement un certificat

D'une part, aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions

C a engagé une procédure devant le conseil de Prud'homme de Saint-Brieuc. Son affaire sera évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie notamment pas avoir intenté, comme il le prétend, une procédure devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de son employeur.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de procéder à l'échange demandé dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, - les conclusions de M.

D, représenté par Me Delachenal demande au tribunal de dire qu'un salarié de droit privé de la SA La Poste peut revendiquer l'application des textes applicables à la fonction publique notamment les notions