. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

B..., représenté par Me Mancipoz, demande au tribunal : 1°) d’assortir les injonctions prononcées à l’article 2 du jugement n°2316972 du 30 mai 2024 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à

, il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, de modifier l’ordonnance du 22 décembre 2025 afin de fixer à l’administration un nouveau délai d’exécution assorti d’une nouvelle astreinte.

rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 janvier 2025, en assortissant les mesures d'injonction prononcées d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'expiration

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2507312 du 15 mai 2025 afin d'assortir les mesures d'injonction prononcées d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A demande l'exécution du jugement précité par le réexamen de situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par la

Par suite, la préfète ayant exécuté ces injonctions dans le délai qui lui était imparti, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2506200.

hebdomadaire de 100 euros ayant couru à compter du 18 février 2023, d'un montant total de 1 300 euros ; 2°) de prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Mme A demande par la requête visée ci-dessus l'annulation de la décision du 16 juin 2023, par laquelle le président de la CCI Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

A représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer sur sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard