C demande la condamnation du syndicat intercommunal en qualité de tiers à l'opération de travaux publics.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais

La SASU DM Immobilier Holding, qui soutient avoir comptabilisé les produits correspondant à ces factures, demande la réduction de sa base imposable à l’impôt sur les sociétés dans cette proportion, ainsi

Elle soutient que : - le bordereau de titre de recettes n'est pas signé par l'ordonnateur compétent ; - il n'indique pas les bases de la liquidation ni les éléments de calcul et aucun état liquidatif

de liquidation de la créance, ce moyen ayant été soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux et ne se rattachant pas à la même une cause juridique que les moyens soulevés dans le délai

d'expert-comptable ; la reconstitution a été faite sur la base d'éléments bancaires avant clôture et par un professionnel de la comptabilité.

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée et les délibérations fournies

de liquidation.

de calcul de la taxe est erronée car ces locaux font 240 m² et non 295 m² ; - les appartements ont été imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en intégrant dans la base imposable des cuisines

En second lieu, les moyens tirés de l'absence de mention suffisamment précise des bases de liquidation et de la méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

En second lieu, les moyens tirés de l'absence de mention suffisamment précise des bases de liquidation et de la méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

commerciaux, et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, M.

Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année

de liquidation de la dette réclamée et ne justifie pas des conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation peut être demandée

Une telle demande ne peut qu'être regardée comme étant une demande de substitution de base légale. 12.