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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
Banbuck soutient que : - l'article 24 du règlement intérieur porte atteinte au droit d'amendement des élus, en ce qu'il laisse entendre qu'un dépôt préalable des amendements en commission est attendu
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement à sa mutation doit être écarté. 7.
1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Juge Unique
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2202021_20230421
Magistrat GOURSAUD
DTA_2106221_20221222
22 décembre 2022
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ()/ 3° Apprécier :/ a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ()
Aide sociale
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
de recours amiable (CRA) de la CAF, mais n'est pas signée par le président de cette commission et il est impossible de savoir si cette commission a réellement examiné sa demande ; au surplus, il n'est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
7ème Chambre
DTA_2200023_20250203
3 février 2025
étaient excessifs et a remis en cause la déduction de la fraction des commissions versées excédant 25,56 % du chiffre d'affaires de la société. 8.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504083_20260108
8 janvier 2026
condition d’urgence est remplie, dès lors que le retrait d’agrément litigieux entraîne la rupture de ses contrats d’accueil, la perte de son emploi et, son époux faisant l’objet de la même mesure, une diminution
DTA_2504084_20260108
6ème Chambre
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
1ère chambre
DTA_2108825_20231229
29 décembre 2023
Elle a identifié une cause, à savoir, le manque d'effectif en forte diminution et en réponse des demandes de mutation induisant une situation de stress.
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
camions vers cette centrale, qui endommagent la chaussée, rend difficile l’accès à son commerce et détourne sa clientèle ; - elle subit un préjudice commercial de 362 250 euros au titre de la diminution
3e Section - 1re Chambre
DTA_2017185_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la décision de la Commission du 19 mars 2010 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa
4ème Chambre
DTA_2110742_20250415
15 avril 2025
Dès lors, si le changement d'affectation de Mme A s'est traduit par une modification des tâches qui lui étaient dévolues, il n'a pas entrainé de diminution de ses attributions et de ses responsabilités
DTA_2101011_20220713
A a exercé un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l'invalidité, qui a rejeté sa demande le 3 mars 2021. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305105_20230822
22 août 2023
traitement ; - Sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de saisine immédiate de la commission
Juge social
DTA_2205612_20230509
9 mai 2023
Le 11 avril 2022, un refus lui a été opposé, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde ayant émis un avis défavorable le 7 avril.
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